Cette loi modifie le texte de divers articles du Code des droits réels, relatifs à l'organisation de la conservation de la propriété foncière et à ses missions, notamment l'établissment de titres fonciers, la conservation des documents relatifs aux immeubles immatriculés, l'iscription des droits et des charges afférents à ces immeubles.
Tunisie · 2001-04-17