Cette loi porte la réglementation relative aux cours d'eau non navigables. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres: Du classement des cours d'eau non navigables (I); Des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation (II); Des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification (III); Dispositions générales (IV).
Belgique · 1967-12-28