Cet arrêté royal porte la réglementation relative à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire. L’article 1er établit que l’importation, l'exportation, la fabrication, le transport, la vente, l'offre en vente, la détention, la délivrance, l'acquisition à titre onéreux ou gratuit des substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, telles quelles ou en mélange sont soumis à autorisation générale délivrée par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Le texte est formé par 10 articles.
Belgique · 1974-04-12