Ce décret porte la réglementation relative aux retenues d’eaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «retenue d'eau», «digue capitale», digue intérieure», «bassin d'inondation contrôlé», «travaux de retenue d'eau». L’article 4 établit que la Région flamande peut exécuter tous les travaux de retenue d'eau nécessaires, tous les travaux d'aménagement ou d'adaptation de bassins d'inondation et d'attente, et tous les travaux d'aménagement ou d'adaptation des voies d'accès direct vers les travaux de retenue d'eau et les bassins d'inondation et d'attente, aux biens immeubles. En outre, la Région flamande peut en tout temps procéder à l'expropriation, tant pour l'exécution des travaux visés à l' article 4 que pour des travaux supplémentaires écotechniques ainsi qu'en vue de projets récréatifs.Le texte est formé par 18 articles e 1 annexe.
Belgique · 1996-04-16