Le susdit règlement grand-ducal met en application le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. L’article 1er établit que la division des déchets de l’Administration de l’environnement est l’autorité compétente luxembourgeoise pour la mise en oeuvre du susdit règlement (CEE) n° 259/93. Le présent règlement a pour objet la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Il ne concerne pas le transfert national de déchets, c’est-à-dire le déplacement de déchets d’un point du territoire luxembourgeois à un autre point de ce territoire. Le texte comprend 3 articles.
Luxembourg · 1996-12-16