Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".
Le présent arrêté interministériel a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".