Le présent arrêté porte application de l'article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités. L'Etat Algérien exerce sur l'ensemble des espaces maritimes visés à l'article 2 de la présente loi, des droits souverains aux fins de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles. Lorsque le titre minier concerne en totalité ou en partie les espaces maritimes algériens, cette portion est rattachée, pour l'application de la présente loi, aux Wilayate riveraines.
Algérie · 2003-04-29