L’article 1 de l’arrêté susmentionné établit que toute personne responsable de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée en vertu de l'article 2bis de la loi sur la conservation de la nature est tenue de le déclarer au moyen du formulaire repris en annexe Ire. En outre, le formulaire doit être envoyé dans les quinze jours qui suivent la capture ou la mise à mort accidentelle à l'inspecteur général de la division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.
Belgique · 2003-11-20