Le présent accord de coopération entre la Communauté Flamande, la Région de Bruxelles Capitale et la Région Wallonne porte la réglementation relative à la prévention et la gestion des déchets d'emballages. Le texte comprend 36 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Plan général de prévention (II); La gestion des déchets d'emballages(III); Obligation d'information (IV); La Commission interrégionale de l'emballage et l'administration régionale compétente (V); Contrôle et sanctions administratives (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII).
Belgique · 1996-05-30