En application des dispositions des articles 7 et 11 du décret exécutif nº 02-419 du 28 novembre 2002, le présent arrêté a pour objet de préciser les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés.
Algérie · 2004-01-27