L’article 1er de l’arrêté royal sumentionné établit qu’en application de l'article 3, paragraphe 5, de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, modifiée par les lois du 20 janvier 1999 et du 22 avril 1999, il est institué une "commission consultative", chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale. Le texte comprend 12 articles.
Belgique · 2000-08-12