La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture. Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques: a. dans l’agriculture; b. dans l’horticulture; c. pour l’entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport ainsi que de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services et de bâtiments commerciaux, industriels ou publics. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Dispositions finales (7).
Suisse · 2005-06-28