Le présent décret établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, afin d’en favoriser la réduction, dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Il s'applique aux émissions dans l'atmosphère résultant des installations et activités déterminées par le Gouvernement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "quota", "gaz à effet de serre", "gaz à effet de serre spécifiés", "nouvel entrant", "période de référence". Le Gouvernement élabore un plan wallon d'allocation des quotas pour chaque période de référence, dans le respect de l'accord de coopération du 14 octobre 2002 relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat. L’article 13 établit qu’il est créé un Fonds wallon "Kyoto" au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région. Les fonctions de ce Fonds sont, parmi d’autres: i) la promotion d'activités et de projets qui ont pour résultat des réductions ou des stockages durables d'émission de gaz; ii) la réalisation de mécanismes de projet et l'acquisition de droits d'émission; iii) le transfert de technologies ou de savoir-faire compatibles avec le développement durable. Le texte comprend 23 articles et 3 annexes.
Belgique · 2004-11-10