Le présent arrêté a pour objet de définir le mode de financement des indemnités complémentaires à celles qui sont allouées par la Confédération pour des mesures visant à réduire la teneur en nitrates des eaux souterraines. Les mesures nécessaires à la réduction de la charge en nitrates dans les eaux souterraines sont définies par le Conseil d’Etat et précisées dans une convention qui est passée entre les exploitants agricoles, d’une part, et les propriétaires de l’eau d’autre part. En contrepartie des mesures consenties, il est alloué aux exploitants agricoles des zones concernées une indemnité dont le montant, fixé dans ladite convention, est approuvé par le Conseil d’Etat. Le texte comprend 10 articles.
Suisse · 2000-11-28