Le présent arrêté met en exécution la loi du 24 janvier 1996 concernant l’élimination des déchets animaux. Le Département de l'économie publique est l'autorité de surveillance en matière d'élimination de déchets animaux. Les déchets animaux doivent être collectés, acheminés et entreposés de façon à éviter la dissémination d'argents pathogènes En outre, le ramassage doit être organisé de façon à éviter tout contact des déchets avec des animaux vivants ou des carcasses et abats. Le texte comprend 16 articles répartis en 10 chapitres comme suit:Compétences (1); Livraison des déchets (2); Centre collecteur (3);Centres de ramassage (4); Centres de ramassage reconnus (5); Acheminement des déchets (6); Tenue de registres (7); Financement (8); Dispositions diverses (9); Dispositions finales (10).
Suisse · 1996-01-24