Le présent décret a pour objet de fixer les critères et les taux de réduction sur la redevance d’extraction à accorder aux titulaires de titres miniers d’exploitation obtenus après la promulgation de la loi minière ou aux titulaires d'une autorisation d’exploitation ayant obtenu un titre minier conformément à l’article 224 de la dite loi.
Algérie · 2002-12-24