Arrêté du 21 octobre 2001 fixant la durée minimale de conservation de produits importés soumis à l'obligation d'indication de la date limite de consommation.

En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 96-354, le présent arrêté a pour objet de fixer la durée minimale de conservation de produits importés soumis à l'obligation d'indication de la date limite de consommation.

Algérie · 2001-10-21