La présente ordonnance porte la réglementation relative au stockage obligatoire d’engrais. Le texte comprend 11 articles comme suit: Stockage obligatoire proprement dit (1); Obligation de stocker pour celui qui met pour la première fois des engrais en circulation (2); Obligations de déclarer (3); Etablissement de l’obligation de constituer une réserve (4); Contrat de stockage obligatoire (5); Volume et qualité des réserves obligatoires (6); Déclarations périodiques (7); Contrôles (8); Exécution et modification de l’annexe (9); Abrogation du droit en vigueur (10); Entrée en vigueur (11). Une annexe contenant la liste de marchandises est jointe.
Suisse · 2007-04-04