Décret exécutif nº 07-183 du 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objets de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche.

En application des dispositions de l’article 41 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objets de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche.

Algérie · 2007-06-09