Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau.

Le présent arrêté modifie le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau. Notamment, dans la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, il est inséré, dans le Titre Ier de la Partie III, un chapitre X concernant les servitudes d'utilité publique.

Belgique · 2009-02-12