Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories définies par le présent décret.
France · 2000-12-06