Décret exécutif nº 10-142 modifiant le décret exécutif n° 07-207 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.
Le présent décret a pour objet modifier les dispositions de l'annexe II du décret réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, relatives à la date d'élimination des Hydrochlorofluorocarbones (HCFC).