Décret exécutif n° 10-83 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-111 intitulé "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession".

Le présent décret ajoute les frais des intermédiares financiers aux dépenses du compte d'affectation spéciale nº 302-111 intitulé "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession".

Algérie · 2010-03-07