Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières.

Le présent règlement met en exécution la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 90 articles répartis en7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Commission de recours en matière d’améliorations foncières (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).

Suisse · 1992-08-11