La présente ordonnance précise les modalités d’application de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB). Elle définit: a) l’attribution des compétences et des tâches des autorités cantonales chargées de l’application de la législation en matière de protection contre le bruit; b) les procédures applicables; c) les modalités qui prévalent en matière de subventions liées à l’assainissement acoustique des routes communales et des routes privées affectées à l’usage commun; d) d’autres dispositions d’exécution. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1er); Organisation (2); Limitation des émissions et assainissement (3); Subventions à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes existantes (4); Dispositions finales (5).
Suisse · 2009-03-17