La présente loi réglemente l'utilisation des forces hydrauliques dans le canton et vise notamment: a) l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques se trouvant sur le territoire cantonal en assurant un approvisionnement optimal en énergie dans le canton et en sauvegardant les intérêts de l'économie et de la protection de l'environnement; b) la continuation de la mise en valeur des forces hydrauliques disponibles, dans l'intérêt des communes, des groupements de communes et du canton; c) la délimitation des compétences à l'intérieur du canton dans le respect de l'autonomie des communes. Le texte comprend 108 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Des concessions de forces hydrauliques (2); Impôt spécial et compensation pour perte d’impôt (3); Surveillance et contrôle (4); Registre des droits d'eau (5); Transport, vente et exportation d'énergie électrique (6); Forces motrices valaisannes (7); Protection juridique et dispositions pénales (8); Dispositions transitoires et finales (9).
Suisse · 1990-03-28