Le présent décret détermine les conditions d’exercice de la pêche maritime artisanale professionnelle, pratiquée à bord de l’embarcation de petite échelle motorisée ou non, à des fins économiques. La zone de pêche réservée à la pêche maritime artisanale professionnelle va de zéro à six milles marins.
Congo · 2011-04-26