Règlement grand-ducal portant application des articles 26 à 29 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Le présent règlement fixe, entre autres, les taxes liées aux contrôles officiels dans les établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viands; les taxes liées aux contrôles officiels de la viande et des produits de la pêche importés à partir de pays tiers; ainsi que les taxes liées aux contrôles officiels des produits à base de viande, de la viande de volaille, de la viande de gibier sauvage, de la viande de gibier d’élevage et des produits derives. Le texte comprend 4 articles.

Luxembourg · 2011-12-06