La présente Loi porte certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Le texte comprend 7 articles comme suit: Compétences (1er); Mesures administratives (2); Recherche et constatation des infractions (3); Pouvoirs de contrôle (4); Prérogatives de contrôle (5); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (6); Sanctions pénales (7).
Luxembourg · 2012-07-21