La présent Ordonnance met en exécution la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux. Notamment, la présente ordonnance règle l’exploitation du système informatique de gestion des expériences sur animaux (système informatique). Le texte comprend 26 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Compétences (2); Structure et contenu du système informatique (3); Accès au système informatique (4); Communication des données (5); Protection des données, sécurité informatique et archivage (6); Emoluments et frais (7); Dispositions finales f(8). Deux annexes sont jointes.
Suisse · 2010-09-01