La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 9 juin 2006 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA). L’article 1er établit que doivent être utilisés, pour toutes les applications graphiques des supports de communication, les éléments conceptuels et les règles d’application correspondantes décrits dans l’annexe. La langue utilisée doit correspondre à celle du support de communication. Les éléments conceptuels et les règles d’application ne peuvent être utilisés que dans le cadre des mesures de communication soutenues par la Confédération. Le texte comprend 4 articles.
Suisse · 2007-08-23