Le présent décret fixe la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles. Le comité national consultatif est chargé de réviser la liste des concernés par la régularisation de la situation des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles par voie d'aliénation par entente directe.
Tunisie · 2011-10-27