Décret 2010-284 du 21 décembre 2010 portant dissolution de l’Agence Nationale d'Eau Potable et d’assainissement(ANEPA).
Le présent décret dissout l’Agence Nationale d'eau Potable et d'Assainissement (ANEPA)et transfert l’ensemble de son patrimoine à l’office national des services d’eau en milieu Rural (ONSER).