Le présent décret modifie les dispositions des articles 1; 2; 3 et 4 du décret n° 2003-002 du 14 janvier 2003. Ces différentes modifications portent notamment sur: (Article 1 nouveau) les droits rémunératoires prévus à l’article 106 et (Article 2 nouveau) le montant de la redevance superficiaire annuelle de la Loi n° 2008-011 du 27 avril 2008 portant code minier. Par ailleurs l’article 3 nouveau prévoit les recettes du compte d'affectation spéciale créé par décret n° 96-067 du 9 octobre 1996 et intitulé "contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie". Enfin, l’Article 4 nouveau énumère les grandes catégories de dépenses qui sont effectuées sur let compte susvisé. Ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n° 2003-02 du 14 Janvier 2003.
Mauritanie · 2008-11-04