Décret n° 2011-314 du 07 décembre 2011 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier.

Le présent décret autorise conformément aux dispositions de l’article 18 du code des hydrocarbures bruts, la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence et définit les coordonnées de la zone du domaine pétrolier concernée du bassin côtier.

Mauritanie · 2011-12-07