Décret n° 2012-731 du 04 juillet 2012 portant ratification de l’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la Communauté européenne sur l’ application des réglementations forestières , la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérives vers la Communauté européenne.

Le présent décret ratifie l’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la Communauté européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers la Communauté européenne.

Congo · 2012-07-04