Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE); l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair) et la loi du 9 juin 2000 sur l’énergie. Notamment, l’arrêté est relatif au contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude. L’article 1er établit que l’arrêté s’applique à toutes les installations de chauffage ou de préparation d’eau chaude, alimentées à l’huile de chauffage «extra-légère» ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas 1 MW et l’article 2 spécifie che tout propriétaire d’une installation au sens de l’article premier a l’obligation de la faire contrôler périodiquement par une personne autorisée. Le texte comprend 13 articles et 2 annexes.
Suisse · 1986-03-18