Décret n° 02-042-P-RM du 06 février 2002 portant modification du décret n° 00-184-P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Le présent décret modifie du décret n° 00-184-P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité. En effet, il est ajouté au décret du 14 avril 2000 susvisé un Chapitre III-I intitulé Dispositions spécifiques aux biens de transfert.

Mali · 2002-02-06