La présente ordonnance met en exécution l’article 13 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007. L’ordonnance est relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau. Notamment, ces grand cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle du lit dépasse les 15 mètres. Le texte comprend 5 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Restrictions d’utilisation du sol dans l’espace réservé aux eaux superficielles des grands cours d’eau (2); Dispositions finales (3).
Suisse · 2014-04-02