Le présent arrêté détermine la composition du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation, d'autorisation provisoire de vente et d'agrément des produits phytopharmaceutiques prévus aux articles 15, 16, 17, 18, de la loi n° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux et aux articles 19, 21, et 24 du décret n° 98-099 du 30 septembre 1998 portant application de la loi n° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux.
Togo · 2000-01-20