Décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives.

Le présent décret fixe les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives, en application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Le controle, la constatation et la sanction des infractions aux dispositions de l'aarticle 5 du présent décret interviennent conformÈment aux dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

Algérie · 2006-09-10