Arrêté n° 005140 /CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément aux avantages prévus par la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

Cameroun · 2013-09-10