Le présent décret, qui s’applique conseillers et administrateurs des organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale Agricole, modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des caisses d’allocations familiales (CAF) et de la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de Lozère. Il prévoit que siègent au sein de ces commissions, outre deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs et travailleurs indépendants, un membre issu des autres catégories de membres du conseil ou conseil d’administration. Toutefois, lorsque la commission d’une CPAM ou de la CCSS de Lozère se prononce sur les différends auxquels donne lieu l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls siègent les représentants des assurés sociaux et des employeurs et travailleurs indépendants. Enfin, le décret modifie certaines modalités de fonctionnement des commissions de recours amiable, afin de tenir compte notamment de l’évolution de leur composition.
France · 2018-03-23