La présente ordonnance fixe le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé, et le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe est jointe.
Suisse · 2017-09-15