Décret n° 2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Bénin.

Le présent décret détermine la composition et fixe les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc ainsi que les règles et modalités de fonctionnement des Commissions ad hoc chargées des opérations de passation des contrats de partenariat public-privé, en application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2016-24 du 28 juillet 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin.

Bénin · 2018-01-31