Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il établit que la pulvérisation aérienne est interdite. Le ministre peut déroger à cette interdiction moyennant le respect des conditions définies à l’annexe 1re. Lors de l’octroi de l’autorisation pour la mise sur le marché d’un produit, le Comité d’agréation détermine les mesures appropriées pour protéger le milieu aquatique et les ressources en eau potable contre l’incidence de celui-ci. Ces mesures soutiennent les dispositions pertinentes de la Directive 2000/60/CE et du règlement et sont compatibles avec celles-ci. Les mesures prévues consistent notamment : à prévoir l’utilisation des mesures d’atténuation qui réduisent au minimum le risque de pollution hors site par dérive, drainage et ruissellement. Ainsi des mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l’eau potable; à réduire autant que possible ou proscrire l’application de produits sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces très perméables ou autres infrastructures proches d’eaux de surface, souterraines, ou côtières, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé. Des zones tampons pour la protection des organismes aquatiques non cibles, à l’intérieur desquelles l’application de produits est interdite, sont établies entre d’une part la surface traitée et d’autre part les eaux de surface, ainsi que les surfaces où le risque de ruissellement vers les eaux de surface est élevé. Les opérations énumérées ci-après, effectuées par les utilisateurs professionnels et non-professionnels et, lorsque cela les concerne, par les distributeurs, ne peuvent en aucun cas porter atteinte à la santé humaine (y compris la sécurité alimentaire) : le stockage, la manipulation, la dilution et le mélange des produits avant leur application; la manipulation des emballages et des restes de produits. Entre autres, lors de l’application de produits liquides, les emballages soigneusement vidés de leur contenu sont rincés abondamment à l’eau; l’élimination des mélanges restant dans les cuves après application. Les mélanges restant dans les cuves après l’application peuvent être dilués environ dix fois et appliqués sur la surface traitée en suivant les consignes d’utilisation. Afin d’éviter les mélanges restant dans les cuves après application, la quantité nécessaire de bouillie doit être calculée avec précision sur base de la superficie de la surface à traiter; le ministre peut déterminer des lignes directrices pour la manipulation des emballages et des restes de produits et pour l’élimination desmélanges restant dans les cuves après application.
Belgique · 2013-03-19