Le présent arrêté prévoit que la République et Canton du Jura adhère à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur la participation des cantons aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale (Convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole). La convention règle la participation uniforme des cantons signataires aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale dispensé par une institution de formation d'un autre canton. Elle assure aux personnes désirant suivre une formation le libre accès aux écoles mentionnées sous "Champ d'application". Elle vise en outre à l'égalité des élèves des cantons signataires.
Suisse · 1999-10-05