Décret nº14/014 du 08 mai 2104 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise.

Le présent décret porte la création en République Démocratique du Congo, d'un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé "Guichet Unique de Création d'Entreprise", "GUCE" en sigle. De même, il fixe des missions et attributions du service.

République démocratique du Congo · 2014-05-08