L'arrêté n° 1928 met en œuvre la loi du pays n° 2017-27 relative aux aides à la pêche. Le texte se divise en trois chapitres et comprend dix-neuf articles. Le premier chapitre précise les dispositions relatives à la soumission d'une demande d'aide. Celle-ci peut être formulée par la personne physique elle-même, par son représentant, ou par le représentant légal de la personne morale, auprès du service compétent en matière de pêche, en utilisant un formulaire type fourni par le service instructeur. Le deuxième chapitre aborde les dispositions particulières concernant les reventes, les avances, les matériels, les équipements, ainsi que les installations éligibles et les pièces justificatives requises. Le troisième chapitre définit le champ d'application et la composition du comité d'évaluation.
Polynésie Française (France) · 2017-10-30