Cette loi constitue le cadre juridique principal régissant la passation des marchés publics en Belgique. Elle transpose plusieurs directives européennes et s’articule autour de cinq titres principaux, organisés de manière à couvrir l’ensemble du processus de marchés publics, depuis les définitions et principes généraux jusqu’aux dispositions finales. Le Titre 1er, qui porte dispositions introductives, définitions et principes généraux définit son champ d’application: la loi s’applique aux pouvoirs adjudicateurs (État, Régions, Communautés, organismes de droit public, etc.) et définit précisément les notions clés (marché public, opérateur économique, procédures de passation, etc.). Les principes fondamentaux sont l'égalité, la non-discrimination, la transparence et la proportionnalité. On établit l'interdiction de soustraire un marché au champ d’application de la loi ou de limiter artificiellement la concurrence; l'obligation de prévenir les conflits d’intérêts; le respect du droit environnemental, social et du travail. Egalement, ce titre établit des règles techniques: le principe forfaitaire des marchés (avec des exceptions); la révision des prix sous conditions; les mécanismes d’avances et d’indemnités de soumission; l'usage obligatoire des moyens électroniques pour les communications et la facturation; la possibilité de réserver des marchés à des ateliers protégés ou à des opérateurs d’insertion. Le Titre 2 règle les marchés publics dans les secteurs classiques. Ce Titre s’applique aux pouvoirs adjudicateurs pour les marchés de travaux, fournitures et services. Il règle les procédures de passation: la procédure ouverte, restreinte, concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d’innovation, procédure négociée avec ou sans publication préalable. Des règles détaillées sont fixées pour chaque procédure, y compris les délais minimaux. Ici sont encore traitées les techniques et les instruments: les accords-cadres, les systèmes d’acquisition dynamiques, les enchères électroniques, les catalogues électroniques, les centrales d’achat, les marchés conjoints. Les déroulement de la procédure fait aussi l'objet de ce Titre: Il comprende la préparation (consultations, spécifications techniques, labels, variantes, lots); la publication et transparence (avis de préinformation, avis de marché, avis d’attribution); et la sélection des participants et attribution (critères d’exclusion, de sélection, preuves requises). Finalement, ici on traite de l'éxécution et des règles spéciales telles que les conditions d’exécution, les services sociaux, les marchés de faible montant. Le Titre 3 règle le marchés publics dans les secteurs spéciaux en définissant leur champ d’application, à savoir les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, des services postaux, et autres activités spécifiques. Les procédures et les règles sont similaires à celles du titre 2, mais adaptées aux spécificités des secteurs concernés. Des exclusions particulières sont prévues (ex. : activités exposées à la concurrence, contrats in house, coopération horizontale). Le Titre 4 réglemente la gouvernance, le suivi et la transparence en établissant des obligations de reporting, la conservation des informations, les statistiques et définit la mise en place d’une plateforme électronique pour la publication des avis et indicateurs. Le Titre 5 porte dispositions finales, modificatives et diverses, telles que le calcul des délais, l'efficacité énergétique, les véhicules propres, les compétences, les habilitations royales. Parmi les dispositions transitoires il y a la facturation électronique et les règles applicables aux véhicules propres. En conclusion Cette loi vise à moderniser et harmoniser les règles des marchés publics en Belgique, en insistant sur la transparence, la concurrence, l’efficacité et le respect des normes sociales et environnementales. Elle intègre les avancées du droit européen et encourage l’utilisation des outils numériques pour simplifier les procédures tout en garantissant leur intégrité.
Belgique · 2016-06-17